La Fondation du patrimoine : souscriptions, label et Mission patrimoine
Un lavoir, une chapelle de hameau, un moulin, une grange de pierre : la plus grande partie du patrimoine bâti français n'est ni classée ni inscrite. C'est pour lui qu'a été créée, il y a trente ans, la Fondation du patrimoine. Elle est devenue l'un des principaux financeurs privés des restaurations en France, des églises rurales jusqu'à Notre-Dame de Paris.
Une fondation pour le « petit » patrimoine
Selon sa propre présentation, la Fondation du patrimoine a été créée en 1996 pour mobiliser tous ceux qui veulent aider le patrimoine rural et non protégé ; elle indique que 80 % de ses projets sont situés dans des territoires ruraux. La lettre « L'essentiel » de Vie publique (décembre 2024) la décrit comme un organisme privé indépendant, créé pour contribuer à la préservation du patrimoine de proximité, rural, religieux ou industriel, et qui agit essentiellement par des souscriptions publiques, des appels aux dons et le mécénat d'entreprise.
La Fondation revendique aujourd'hui près de 3 000 projets accompagnés chaque année et s'appuie sur un réseau de délégations régionales et de bénévoles, dont elle chiffre le nombre à 1 300. Son action s'est élargie au fil du temps : patrimoine naturel depuis 2009, insertion et formation aux métiers du patrimoine depuis 2011.
Les collectes de dons
La Fondation dit avoir lancé sa première campagne de dons en 1999, inventant une forme de « mécénat populaire » : les donateurs choisissent un projet précis, une église, un pont, un orgue, et suivent sa restauration. Une collecte est ouverte à la demande du propriétaire, le plus souvent une commune ou une association, parfois un propriétaire privé pour un monument ouvert au public.
Les dons ouvrent droit, pour les particuliers, à une réduction d'impôt sur le revenu ; la Fondation l'affiche à 66 % du montant du don dans le cas général. Le dispositif a connu son plus grand retentissement en avril 2019 : dès le soir de l'incendie de Notre-Dame de Paris, la Fondation a ouvert une collecte et indique avoir recueilli plus de 226 millions d'euros au total, auprès de 236 000 donateurs et de plus de 600 entreprises.
Le label pour les propriétaires privés
Le label de la Fondation du patrimoine est un outil fiscal destiné aux propriétaires privés de bâtiments qui présentent un intérêt patrimonial sans être protégés au titre des monuments historiques : maisons rurales caractéristiques, édifices situés dans un site patrimonial remarquable, éléments de patrimoine de pays. Les conditions sont fixées par le code général des impôts et commentées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
Selon le BOFiP, pour un immeuble labellisé qui ne procure aucune recette, seules les dépenses de réparation et d'entretien sont déductibles du revenu global, à l'exclusion des intérêts d'emprunt ou des primes d'assurance, par exemple :
- pour un immeuble habitable, seuls les travaux sur les murs, les façades et les toitures sont admis, ainsi que les travaux intérieurs nécessaires à leur préservation, comme la réparation de la charpente ;
- pour un immeuble non habitable, les travaux intérieurs indissociables de son intérêt patrimonial (le mécanisme d'un moulin, les fresques d'une chapelle) peuvent être admis si le propriétaire s'engage à l'ouvrir au public ;
- les parties extérieures non visibles de la voie publique n'ouvrent en principe pas droit à déduction, sauf si la majorité des parties les plus intéressantes de l'immeuble est visible de la voie publique.
La quote-part déductible est de 50 % du montant des travaux éligibles, et de 100 % lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant ; ces pourcentages s'appliquent à la fraction non couverte par la subvention. Les dons reçus de la Fondation du patrimoine ou de fondations et associations reconnues d'utilité publique et agréées sont assimilés à des subventions. Le BOFiP précise enfin que le régime ne se cumule pas avec certains autres avantages fiscaux, et que le bénéficiaire du label ne peut pas profiter, pendant la période du label, de la réduction d'impôt au titre de ses propres dons à la Fondation.
Le label s'obtient auprès de la délégation régionale de la Fondation, avant le début des travaux, et suppose l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet. Pour les maisons situées aux abords d'un monument ou dans un site patrimonial remarquable, c'est souvent la principale aide mobilisable, à intégrer dès l'achat d'une maison en secteur protégé.
La Mission patrimoine et le « Loto du patrimoine »
En 2017, le président de la République a confié à l'animateur Stéphane Bern une mission pour identifier le patrimoine en péril et trouver des financements nouveaux. Elle a abouti au lancement de jeux de la Française des jeux, appelés « Mission patrimoine » et couramment surnommés « Loto du patrimoine », dont une partie des recettes finance des restaurations sélectionnées par la Fondation et le ministère de la Culture.
Selon la lettre de Vie publique de décembre 2024, sur 278 millions d'euros mobilisés par la mission, près de 155 millions provenaient des jeux de la FDJ, 20 millions du mécénat d'entreprise et 15 millions de collectes de dons, auxquels se sont ajoutés 88 millions de crédits du ministère de la Culture. Cent projets ont été sélectionnés en 2024 pour leur intérêt patrimonial, leur état de péril et leur impact sur le territoire, parmi lesquels la commanderie d'Arville (Loir-et-Cher) ou le château de la Frasse à Sallanches (Haute-Savoie). La Fondation indique pour sa part que 118 sites sont sélectionnés chaque année.
Monuments protégés : un financeur parmi d'autres
Pour les monuments historiques classés ou inscrits, la Fondation intervient en complément des subventions de l'État et des collectivités, notamment par des collectes de dons. Le BOFiP précise que, pour un monument historique privé, les dons reçus de la Fondation du patrimoine sont assimilés à des subventions dans le calcul des charges déductibles. Les propriétaires de monuments ouverts au public peuvent aussi passer par d'autres organismes, comme la Demeure historique, qui organise elle-même des collectes ; voir notre article sur la fiscalité des monuments ouverts au public.
Comment solliciter la Fondation
- Identifier le bon outil : collecte de dons pour un projet porté par une commune ou une association, label pour un propriétaire privé d'un bâtiment non protégé, aide propre de la Fondation pour certains projets.
- Contacter la délégation régionale avant de commencer les travaux : un label ne peut pas être accordé pour des travaux déjà réalisés.
- Réunir les pièces : photographies, devis d'entreprises, avis de l'architecte des Bâtiments de France, autorisations d'urbanisme.
- Prévoir la communication pour une collecte : la réussite dépend beaucoup de la mobilisation locale.
Sources
- Fondation du patrimoine, « Qui sommes-nous ? » et « Notre histoire » (consultés le 27 octobre 2026).
- Vie publique (DILA), « L'essentiel n° 5 — La protection du patrimoine », 6 décembre 2024.
- Bulletin officiel des finances publiques, BOI-RFPI-SPEC-30-20-20, « Monuments historiques et assimilés — Modalités de déduction — Immeuble ne procurant aucune recette imposable ».
- Code général des impôts, article 156 et annexe III, article 41 I bis (Légifrance).
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